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Accessibilité et obligation de moyen

conséquence de la loi de février 2005 sur l’égalité des chances des personnes handicapées ("loi handicap"), l’obligation d’accessibilité est entrée en vigueur au 1° janvier 2010.

La Loi "handicap" de février 2005 a introduit l’obligation d’accessibilité pour les personnes handicapées (*).

Dès lors que la loi fait obligation aux constructeurs et aménageurs de mettre en oeuvre l’accessibilité, il en découle que les moyens de cette accessibilité doivent être proposées aux personnes concernées.

Pour les malentendants, cela entraîne que les professionnels de l’audition DOIVENT leur proposer les outils permettant de bénéficier de ces équipements d’accessibilité.

En l’occurrence, l’accessibilité auditive des lieux publics repose sur l’installation d’équipement fonctionnant sur l’induction magnétique.

Cela suppose donc que les audioprothésistes propose aux malentendants des aides auditives donnant accès à l’induction magnétique. IL y a là une obligation de moyens (à distinguer de l’obligation de résultats) qui est confirmé par toutes les jurispridences. Cela signifie que le malentendant doit être informé de l’existence de ces techniques d’accessibilité, et que des matériels appropriés doivent lui être explicitement proposé. Libre à lui ensuite de choisir des aides auditives sans position "T".

Que se passera-t-il lorsqu’un malentendant appareillé ne pourra utiliser ces équipements rendus accessibles parce que ses aides auditives ne comportent pas de position "T" ?

Il sera en droit de se retourner vers l’audioprothésiste qui n’aura pas mis en oeuvre l’obligation de moyens. Et si des procédures type "class action" sont introduites en droit français... ce sera l’hécatombe judiciaire !

Il est urgent de mettre dans les formations des audioprothésistes (initiale-continue) cette ouverture AUX stratégies de compensation, à TOUTES les stratégies de compensation.

C’est ce à quoi Jérôme Goust s’emploie depuis des années, avec le "guide des aides techniques pour les malentendants et les sourds", puis avec le guide "audition et vie professionnelle", ainsi que dans le module assuré au CPDA-Cnam et les formations des acteurs santé au travail et handicap, et des audioprothésistes

 

 

 

 

 

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